Édition du 12 octobre 2021

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Une loi spéciale qui consacre le droit sacré au profit et la négation de deux droits constitutionnels

Radio-Canada nous apprend que le gouvernement Trudeau vient tout juste de déposer un projet de loi spéciale qui aura pour effet de mettre un terme à l’arrêt collectif de travail des 1150 débardeurs du Port de Montréal. Au nom de quoi justifie-t-on une telle intervention intempestive ? « L’économie », « l’impact d’une grève sur la chaîne d’approvisionnement », « le PIB » et nous en passons. Il faut se rappeler que ce sont quasiment toujours ces mêmes mots et ces autres formules nébuleuses mystificatrices imaginables que nous entendons quand les gouvernements adoptent une telle législation draconienne. Bref, c’est au nom de la réalisation du droit sacré au profit qu’une loi spéciale d’interdiction du droit de grève sera adoptée au cours des prochains jours.

Quoi qu’il en soit, cette loi liberticide a principalement pour effet de nier à des personnes leur droit à l’exercice de deux droits constitutionnels (droit de négocier et droit de faire la grève). Et là, je me suis mis à penser a contrario : à quand une loi spéciale pour contraindre les employeurs à négocier de bonne foi dans le respect des droits constitutionnels des salariéEs syndiquéEs ? À quand une loi spéciale qui inclurait la totalité des demandes syndicales dans la nouvelle convention collective ?

De deux choses : l’une, les droits de négocier et de faire la grève sont des droits constitutionnels ; l’autre, il s’agit, pour certainEs salariéEs syndiquéEs de deux droits sans véritable portée effective. Aujourd’hui, les 1150 débardeurs sont en mesure de voir la valeur réelle de leurs droits syndicaux dans une société libérale et capitaliste. Un mot me vient en tête : « camelote ».

Yvan Perrier

27 avril 2021

12h30

yvan_perrier@hotmail.com

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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