Édition du 3 décembre 2019

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La 16e ronde de négociation de 2003 à 2005 Loi spéciale, règlement sur l’équité salariale, « nouveau » régime de négociation et une baisse substantielle des impôts (Texte 16)

Nouvelle équipe ministérielle et demandes syndicales

L’élection générale au Québec se déroule le 14 avril 2003. Le Parti libéral du Québec, dirigé par Jean Charest, remporte la victoire face au Parti québécois. Au fur et à mesure que la nouvelle équipe ministérielle libérale se met en place et commence à cerner certaines priorités [1], la présidente du Conseil du trésor forme, de son côté, son équipe de négociation.

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Pour la négociation de la convention collective (échue depuis le 30 juin 2003 pour les organisations syndicales qui ont accepté la prolongation d’un an), le gouvernement du Québec nomme à titre de négociateur en chef Jean-François Munn. Dans une rare entrevue accordée à un journaliste, ce dernier dira qu’il veut éviter que les négociations entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales dégénèrent en « psychodrame ». Sans préciser le calendrier de déroulement prévu pour cette nouvelle ronde de négociations, Jean-François Munn annonce que : « L’objectif est d’en arriver à un résultat positif le plus rapidement possible ». Depuis son entrée en fonction en juin 2003, Munn, appuyé par le personnel du Conseil du trésor, est censé avoir rassemblé « toutes les informations pertinentes qui alimenteront la réflexion du Conseil des ministres dans la préparation des orientations gouvernementales de négociations qui devraient normalement être annoncées au mois d’octobre prochain »[2]. Le négociateur en chef du gouvernement reconnaît « que le dossier de l’équité salariale est complexe, et que la facture risque d’être élevée ». Les orientations de négociations ne seront toujours pas dévoilées un mois plus tard [3]. Ce sera plutôt toute une série de projets de loi qui donneront à penser que le gouvernement du Québec souhaite ouvrir au plus vite les hostilités et qu’il est prêt à un affrontement majeur avec la quasi-totalité des salariéEs syndiquéEs du Québec. 

Le 15 septembre 2003, le premier ministre Charest annonce la réduction du nombre d’accréditations syndicales dans les hôpitaux et, conformément à son engagement électoral, il rappelle sa volonté de modifier l’article 45 du Code du travail [4]. Dans une lettre ouverte aux Québécois, le premier ministre Charest indique que son gouvernement a « repris en main (sic) les finances publiques » et qu’il a l’intention de « (permettre) la sous-traitance dans les hôpitaux ». Dans cette lettre ouverte, il associera les organisations syndicales à des groupes d’intérêts repliés sur des positions corporatistes. Signe tangible que le gouvernement Charest ne craint pas d’affronter les organisations syndicales [5], il présente deux projets de loi qui retirent le droit à la syndicalisation pour les ressources intermédiaires [6]. 

En novembre 2003, le Gouvernement déposera son projet de loi modifiant le nombre d’unités d’accréditation dans le secteur de la santé. Dans le cadre du projet de loi 30, il propose de faire passer le nombre d’unités d’accréditation dans le réseau de la santé et des services sociaux de 3671 à 1961. De plus, le gouvernement reconfigure le régime de négociation et fait passer du niveau national au niveau local tous les enjeux qui touchent l’organisation du travail. Pour les aspects relevant du niveau local, les syndiqués perdent leur droit de grève. Nous assistons donc à la mise en place d’un régime de négociation amputé. Le projet de loi 25 a pour effet de fusionner les CLSC et les hôpitaux, les régies régionales sont transformées en réseaux locaux de santé et services sociaux. « Le ministre (Couillard) assure par ailleurs que cette fusion des unités n’entravera en rien le processus de négociation ». Le projet de loi 30 ne peut faire autrement que de démontrer le report du début des négociations. Il en est ainsi parce que ce projet de loi prévoit que la négociation sur le plan local ne pourra commencer avant l’automne 2004, c’est-à-dire une fois formées les nouvelles entités administratives et syndicales [7].

Du côté syndical, on souhaite discuter et négocier séparément les dossiers de l’équité salariale et le renouvellement des conventions collectives des employéEs de l’État. Le Front commun CSN, FTQ et CSQ réclamera des hausses salariales de 12,5% sur trois ans. Coût de la facture : 2,6 milliards selon les dirigeants syndicaux. À ces demandes s’ajoute le dossier de l’équité salariale. Le gouvernement de son côté semble prêt à aborder l’équité salariale dans le cadre salarial global, mais il considère que le dossier est réglé. « La commission de l’équité estime que le gouvernement a fait son travail, les syndicats non », résume Marcel Gilbert, secrétaire associé au Conseil du trésor. Lors de la première rencontre de 15 minutes entre le gouvernement du Québec et le Front commun en décembre 2003, le gouvernement réserve un accueil froid à ces demandes, il les rejette sur le champ. Jean-François Munn dira : « Ça ne tient pas compte de la capacité de payer du gouvernement. Ça représente énormément d’argent ». Selon le gouvernement du Québec, chaque tranche de 1% représente un montant de 250 millions de dollars, montant auquel il faut ajouter la facture de l’équité salariale [8].

La fin de la session parlementaire à Québec est assez mouvementée. Les députés de l’Assemblée nationale adopteront huit projets de loi [9] sous le coup du bâillon [10].
L’année 2004 : le jugement Julien et l’offre gouvernementale

Si l’année 2003 se termine par l’adoption d’une avalanche de pièces législatives à caractère antisyndical, le début de 2004 comporte une nouvelle un peu plus réjouissante pour les organisations syndicales concernées par l’équité salariale : la juge Julien de la Cour supérieure du Québec invalide la mesure d’exception (l’article 119) de la loi sur l’équité salariale [11]. 

Dès que le gouvernement du Québec fait connaître son intention de ne pas porter en appel le jugement Julien, une information selon laquelle on envisagerait un gel des salaires pour payer l’équité commence à circuler. Et cette information circule avec d’autant plus de force que lors d’un point de presse, la présidente du Conseil du trésor « a à maintes reprises refusé d’écarter un gel salarial pour les employés des secteurs public et parapublic, qui réclament des hausses salariales de 12,5% en trois ans dans le cadre du renouvellement de leurs conventions collectives. C’est que la facture de l’équité salariale se chiffre à des centaines de millions de dollars ». « Il n’y a pas de décisions qui ont été prises quant à geler les salaires. Mais manifestement les contraintes budgétaires nous posent problème [12] ». Le gouvernement Charest fera connaître ses offres salariales aux syndiqués des secteurs public et parapublic seulement en juin 2004. 

 Le contrat de travail des employés des secteurs public et parapublic, arrive à échéance le 30 juin 2003. Le Front commun CSN-CSQ-FTQ (qui représente 310 000 des 517 000 employés de l’État) réclame des hausses salariales de 12,5% étalées sur trois ans et des améliorations des avantages sociaux [13]. Le gouvernement, pour sa part, offre 12,6% sur une période de 6 ans, incluant le coût de la facture de l’équité salariale. Dans les faits, le gouvernement demande aux salariéEs de l’État de payer le coût de l’équité salariale en rongeant sur de modestes hausses de salaire qui ne dépasseront pas l’inflation. 

De l’offre gouvernementale au décret…

La suite est bien connue. La ronde de négociation pour la période allant de 2003 à 2005 donnera lieu à un authentique dialogue de sourds entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales [14]. Ces dernières ne parviendront pas à infléchir la position de l’équipe ministérielle qui, après avoir feint la négociation durant plus de 18 mois, décidera de recourir à la voie autoritaire pour imposer son point de vue (le projet de loi 142) et ce dans un contexte où il n’y avait aucune agitation sociale mettant en péril la santé et la sécurité de la population [15]. À cet excès d’autoritarisme s’ajoute l’adoption de toute une panoplie de lois antisyndicales qui auront pour effet de nuire au déroulement normal de la négociation (les projets de loi 25, 30 [16] et 31).

Le 14 décembre 2005, le Premier ministre annonce que l’Assemblée nationale est convoquée pour le lendemain. Au menu législatif : l’adoption d’une loi spéciale imposant par décret les conditions de travail et de rémunération des 536 100 employéEs des secteurs public et parapublic. 
Le projet de loi 142 (L.Q. 2005, chapitre 43) touche les employéEs du gouvernement et les salariéEs travaillant dans les commissions scolaires, les collèges et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. L’objectif de la loi, tel que défini à l’article 1, vise deux choses : « assurer la continuité des services publics » et « pourvoir aux conditions de travail des salariés des organismes du secteur public dans le cadre des limites qu’impose la situation des finances publiques. »

Les conventions collectives sont « renouvelées » jusqu’au 31 mars 2010. L’annexe 1 fixe la hausse des taux de traitement applicables pour les années 2006 à 2009. Ce taux est établi à 2% de majoration annuelle. Rien n’est prévu pour les années 2004 et 2005. Pour ce qui est de la continuité des services, la section IV de la loi (art. 22 à 42) retire le droit de grève que possédaient les salariéEs et met en place diverses sanctions ayant pour but d’empêcher l’exercice de tout moyen de pression dans les secteurs public et parapublic jusqu’au 31 mars 2010.
 
Rappelons de triste mémoire que tout au long de cette ronde de négociation 2003-2005, le gouvernement Charest a agi en ne tenant pas compte des règles du jeu. Il a imposé un règlement à caractère exceptionnel de six ans et neuf mois, sans obtenir l’aval de ses vis-à-vis syndicaux. Il a négocié comme si la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q. chapitre R-8.2) n’existait pas. De plus, il a imposé le décret-loi à des groupes qui n’étaient pas en négociation (ex. l’Association des juristes de l’État et l’Association des substituts du Procureur général du Québec). Pour venir à bout de sa situation supposément « exceptionnelle », il a imposé un décret d’une durée excessive (six ans et neuf mois). Un décret d’une aussi longue durée, dans les secteurs public et parapublic, constitue un véritable précédent dans l’histoire des négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec et il a été trouvé « déraisonnable » par le Comité de la liberté syndicale du BIT [17]. De plus, en accordant une « valeur ajoutée » à la signature d’une entente négociée (sous la menace d’une loi spéciale), par rapport à un décret imposé par une loi spéciale, le gouvernement a intimidé ses vis-à-vis syndicaux comme aucun État-patron n’avait osé le faire avant lui. 

Pour la ronde de négociations 2003-2005, le gouvernement du Québec a présenté son « cadre financier » et il n’y a pas dérogé du début à la fin. Bref, entre le dépôt de ses offres et l’adoption du décret, il a feint de négocier. Il a mené de front deux démarches qui devaient rester distinctes (le règlement sur l’équité salariale et le renouvellement des conventions collectives). Le décret ressemble à une mesure qui vient retirer aux salariéEs des secteurs public et parapublic leur droit de négocier un contrat de travail d’une durée conforme à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q. chapitre R-8.2). Le contenu des décrets, sur le plan salarial, ne répond pas à une « situation économique exceptionnelle ». Elle résulte du choix politique suivant : faire payer aux salariéEs des secteurs public et parapublic le coût du règlement sur l’équité salariale. Les décrets découlent aussi des choix politiques du gouvernement en particulier la baisse des impôts. 
 
Le règlement sur l’équité salariale

Les lendemains difficiles, suite à l’adoption du projet de loi 142, ont été suivis par un dénouement un peu plus heureux sur la question de l’équité salariale. Dès le début du mois de janvier 2006, le gouvernement du Québec conclut un accord, rétroactif au 21 novembre 2001, avec un premier groupe d’employéEs affiliéEs au Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)[18]. Cet accord concerne plus de 2400 employéE de cinq catégories d’emploi à prépondérance féminine. Des ententes avec un groupe de 28 560 fonctionnaires [19] et l’ensemble des 326 000 salariéEs concernéEs par l’équité salariale surviennent en juin 2006[20]. Pas moins de 1,5 milliard de dollars seront payés en rétroactivité pour les six ans suivant novembre 2001 [21] (Commission de l’équité salariale, 2006, p. 22). L’entente fera grimper à 825 millions [22] par année l’augmentation salariale globale quand l’ajustement aura atteint son rythme de croisière en 2010. 

Épilogue en deux temps:Un « nouveau » régime de négociation

Cette 16e ronde de négociation présente un aspect particulier sur lequel le mouvement syndical n’a jamais attiré notre attention. Nous sommes ici en présence d’un contrat de travail d’une longueur exceptionnelle dans les secteurs public et parapublic : 6 ans et 9 mois. La loi qui encadre la négociation prévoit un contrat d’une durée de trois ans. Dans une entrevue que Jean Charest accordait à Antoine Robitaille du quotidien Le Devoir on peut lire ce qui suit :
« Fier de la non-négociation

M. Charest se dit « fier » de la nouvelle « approche » de non-négociation conçue par son gouvernement, celle du « cadre financier » inamovible. C’est à son sens « une approche basée sur la franchise » en ce qui a trait à l’état des finances publiques. Il a avoué hier qu’il n’avait jamais été question de déroger à ce cadre, « établi dès le départ », en juin 2004, puisqu’il s’agissait de la véritable « capacité de payer » des Québécois. « C’est le sens aigu du devoir, de l’intérêt général de tous les Québécois qui nous a guidés dans cette façon de conclure les négociations », a-t-il dit, solennel [23]. »

Bref, une nouvelle approche qui fait fi du cadre légal de la négociation et qui en plus prédétermine à l’avance l’ampleur des hausses salariales. Nous sommes ici, autrement dit, devant un authentique régime de négociation factice (ou de façade, si vous préférez). 

Un règlement sur le déséquilibre fiscal qui se traduit par une baisse des impôts
En 2007, le gouvernement du Québec, toujours dirigé par Jean Charest, obtient un versement de 700 millions de dollars du gouvernement fédéral en guise de règlement du déséquilibre fiscal. Cette somme ne sera pas investie dans les programmes sociaux, elle servira plutôt à réduire les impôts. Et depuis ce temps, les contrats de travail dans les secteurs public et parapublic ont une durée de cinq ans et les gouvernements mettent plus que jamais en opposition la rémunération des salariéEs syndiquéEs versus la capacité de payer des contribuables. Voilà ce qui explique un peu pourquoi il existe un écart important dans les salaires versés dans les secteurs public et parapublic au Québec par rapport aux autres secteurs (privé syndiqué, fédéral et municipal). 

Yvan Perrier

[1] Antoine Robitaille nous apprendra en décembre 2005 que le gouvernement Charest avait fixé son cadre budgétaire « inamovible » dès juin 2004.
[2] Leduc, Gilbert. 2003. « Munn veut éviter le psychodrame ». Le Soleil, (samedi 6 septembre 2003), p. A8.
[3] Les orientations de négociation du Gouvernement du Québec seront dévoilées en juin 2004.
[4] Lévesque, Kathleen. 2003. « Syndicats : Charest lance les hostilités ». Le Devoir, (lundi 15 septembre 2003), p. A1.
[5] Charest, Jean. 2003. « Lettre ouverte aux Québécois ». Le Devoir, (mardi 14 octobre 2003), p. A7.
[6] Bernier, Jean, et al. 2003. « La garde en milieu familial : Un dangereux précédent ». Le Devoir, (mercredi 22 octobre 2003), p. A7.
[7] Dutrisac, Robert. 2003. « Hôpitaux : les grands syndicats démantelés ». Le Devoir, (mercredi 12 novembre 2003), p. A1 ; Krol, Ariane. 2003. « Levée de boucliers contre deux projets de loi sur la santé ». La Presse (mercredi 12 novembre 2003), p. A4 ; Breton, Pascale. 2003. « Fin du magasinage des soins et fusion des syndicats ». La Presse, (mercredi 12 novembre 2003), p. A1 ; Jury, Pierre. 2003. « Autre réforme ». Le Droit, (jeudi 13 novembre 2003), p. 18 ; Krol, Ariane. 2003. « Entrevue avec Philippe Couillard ». La Presse (jeudi 13 novembre 2003), p. A3.
[8] Le Cours, Rudy. 2003. « Le premier front commun depuis 15 ans ». La Presse, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE2 ; Morissette, Nathaëlle. 2003. « Au tour des groupes sociaux de manifester leur mécontentement ». La Presse, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE1 ; Sans auteur. 2003. « Un bras de fer de plusieurs mois ». La Presse, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE2 ; Chouinard, Tommy. 2003. « Négociations dans la fonction publique : L’affrontement se prépare ». Le Devoir, (mardi 16 décembre 2003), p. A3.
[9] Il s’agit des projets de loi suivants : les lois 7 et 8 qui ont pour effet d’interdire la syndicalisation des personnes qui font de l’hébergement en milieu familial ; la loi 9 qui permet les défusions des villes constituées en 2001 ; la loi 25 qui procède à la fusion des établissements dans le réseau de la santé et la disparition des régies régionales ; la loi 30 qui impose la fusion des accréditations syndicales ; la loi 31 qui révise l’article 45 du Code du travail ; la loi 32 qui autorise une hausse des tarifs de 5 à 7$ dans les garderies et la loi 34 qui accorde le contrôle du développement régional aux élus municipaux.
[10] Cloutier, Mario. 2003. « L’Assemblée nationale bâillonnée ». Le Droit, (mardi 16 décembre 2003), p. 3 ; Cloutier, Mario. 2003. « La motion de clôture fait son œuvre à l’Assemblée nationale ». La Presse, (mercredi 17 décembre 2003), p. A3 ; Presse canadienne. 2003. « Charest fait adopter le bâillon ». Le Droit, (mercredi 17 décembre 2003), p. 24 ; Presse canadienne. 2003. « Toutes les lois adoptées ». Le Droit, (jeudi 18 décembre 2003), p. 21 ; Cloutier, Mario. 2003. « Huit projets de loi adoptés en rafale ». La Presse, (jeudi 18 décembre 2003), p. A3.
[11] Julien, Carole (J.C.S.). 2004. 200-05-011263-998. Syndicat de la fonction publique, Demandeur c. Procureur général du Québec –et- Commission de l’équité salariale –et- Défenseurs, Conseil du trésor, Mis en cause. En ligne. http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2004/2004canlii656/2004canlii6.  Consulté le 14 mai 2007.
[12] Chouinard, Tommy. 2003. « Le gel des salaires pour payer l’équité salariale ». Le Devoir, (vendredi 6 février 2004), p. A1.
[13] À la mi-septembre 2005 la CSQ, le SPGQ et le SFPQ révisent leurs demandes à 12,5% sur six ans plus l’équité. Le gouvernement rejette la contre-proposition syndicale. Devant cette réponse, la CSN et la FTQ, qui réclamaient depuis décembre 2003 des augmentations de 12,5% sur trois ans plus l’équité, présentent une nouvelle revendication comprenant des majorations salariales de 13,5% sur cinq ans et demi plus l’équité.
[14] La CSQ quittera, en février 2005, le Front commun et formera l’Intersyndicale avec le SPGQ et le SFPQ.
[15] Cette ronde de négociation a donné lieu à un certain nombre d’arrêts de travail. Les syndiquéEs de la FNEEQ feront une grève d’une journée et demie en avril 2005. En septembre 2005, ce sera au tour des syndiquéEs de la FEESP de cesser leur travail pour une période de deux jours. En novembre et décembre 2005, les syndicats des secteurs public et parapublic affiliés à la CSN et à la FTQ feront un arrêt de travail de 4 jours dans le cadre d’une démarche surnommée « en cascades régionales ».
[16] Le projet de loi 30 sera déclaré inconstitutionnel par une juge de la Cour supérieure du Québec le 30 novembre 2007.
[17] Dans le contexte juridique et constitutionnel canadien (Renvoi anti-inflation et Terre-Neuve (Conseil du trésor)) les mesures qualifiées « (d’) exceptionnelles » avaient une durée nettement moins longue que six ans et neuf mois.
[18] Ouellet, Martin. 2006. « Équité salariale : Québec conclut un accord avec un premier groupe d’employés ». La Presse, (mardi 17 janvier 2006), p. A9.
[19] Roy, Paul. 2006. « Équité salariale : Une deuxième entente touche 28 560 fonctionnaires ». La Presse, (vendredi 16 juin 2006), p. A11.
[20] Lessard, Denis. 2006. « Québec délie les cordons de la bourse pour régler le dossier aujourd’hui : l’équité salariale coûtera 825 millions ». La Presse, (mardi 20 juin 2006), p. A1.
[21] Voir à ce sujet : Commission de l’équité salariale. 2006. CÉS-158-2.1-5018 : Demande formulée par le Conseil du trésor dans le but d’obtenir l’autorisation de prolonger de trois ans la période d’étalement permise par la Loi pour le versement des ajustements salariaux identifiés dans le cadre de cette loi. Québec, novembre 2006, 50 p.
[22] Fasken et Martineau. 2007. Canada. Province de Québec : District de Montréal. No : 500-17-030025-061 : Cour Supérieure. Confédération des syndicats nationaux et al., demandeurs c. Procureur général du Québec, défendeur. Défense amendée. Photocopie, p. 11
[23] Robitaille, Antoine. 2005. « Charest se dit au pouvoir pour trois mandats. » Le Devoir. 17 décembre 2005. https://www.ledevoir.com/politique/quebec/97963/charest-se-dit-au-pouvoir-pour-trois-mandats .  Consulté le 8 novembre 2019.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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