Édition du 13 avril 2021

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Sur quels principes asseoir la politique de rémunération du gouvernement du Québec ?

Modeste contribution pour un débat inévitable à tenir éventuellement sur un sujet complexe

La publication récente de l’Étude comparative annuelle sur la rémunération globale (tous secteurs économiques confondus) de l’Institut de la statistique du Québec nous sert de prétexte pour énoncer un certain nombre de principes sur lesquels doit s’asseoir, selon nous, la politique de rémunération du gouvernement du Québec applicable aux salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic.

Il est de notoriété publique, depuis des décennies, que les salariéEs syndiquéEs de l’administration québécoise sont moins bien rémunéréEs que les personnes oeuvrant dans les grandes entreprises syndiquées ou qui sont à l’emploi des autres administrations publiques (fédérale, municipale, université, entreprises publiques, etc.). La méthodologie retenue par l’Institut de la statistique du Québec nous fournit cependant un portrait partiel de la situation. Il en est ainsi en raison du fait que l’administration québécoise comprend uniquement les employéEs de la fonction publique, ainsi que celles et ceux des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux. L’étude exclut les enseignantEs et les infirmières parce que le bassin des postes comparatifs, pour ces deux groupes de salariéEs, n’est pas réellement important à l’extérieur du secteur public. Il est, par conséquent, certes capital de réclamer pour les salariéEs syndiquéEs, un rattrapage salarial, mais cela ne voudra pas dire, une fois qu’il sera atteint (si jamais il l’est), que la question de la rémunération ne posera plus aucun nouveau défi à relever et voici pourquoi, à notre point de vue, il en est ainsi.

La place de la rémunération dans la reconnaissance de la valeur de la prestation de travail pour les employéEs

La rémunération est une composante importante de la gestion des ressources humaines. Il s’agit même d’un élément qui occupe une position centrale majeure dans le sentiment de reconnaissance et d’équité pour les personnes salariées à l’emploi ou qui seront éventuellement recrutéEs et embauchéEs. Cette politique de rémunération relève, au départ, de la responsabilité de l’employeur. Elle est également, parfois, le résultat d’une négociation (plus ou moins libre) entre l’employeur et les négociatrices ou négociateurs syndicaux.

La négociation dans les secteurs public et parapublic au Québec : rapide survol historique

C’est pour l’essentiel depuis 1964-1965 qu’il y a des négociations réputées libres dans les secteurs public et parapublic au Québec. Lors de la ronde de négociation de 1968, le gouvernement du Québec a réussi à imposer, pour une première fois, son cadre d’augmentation salarial qu’il avait préalablement concocté et arrêté dans le plus grand secret. Lors des rondes de négociation de 1971-1972 et de 1975-1976, les fronts communs syndicaux parviendront à « défoncer » le cadre monétaire proposé par le gouvernement Bourassa aux salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic[1]. À partir de 1979 et du début des années quatre-vingt, il en ira autrement. Nous entrons dans une période où l’État-patron mettra tout en oeuvre pour hausser la productivité de ses salariéEs syndiquéEs, tout en réduisant les coûts de sa main-d’œuvre et en sabrant drastiquement dans ses effectifs (en 1983 et en 1997 plus spécifiquement). Par la suite, il poursuivra l’atteinte de certains de ces objectifs tout en visant le déficit zéro et en diminuant, simultanément, les impôts. Bref, le gouvernement du Québec ne visera rien de moins qu’à réaliser une espèce de quadrature du cercle avec les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Pour atteindre ses objectifs d’austérité budgétaire et de rigueur monétaire, il n’hésitera pas à présenter ses propres salariéEs syndiquéEs comme étant des « gras dur » sur-rémunérés, qui profitent de conditions de travail très généreuses et avantageuses et dont la productivité laisse terriblement à désirer. Pour ce qui est des conventions collectives, qui étaient en vigueur à cette époque, le gouvernement les dénoncera comme étant l’incarnation d’une rigidité inacceptable à ses yeux comportant des mesures beaucoup trop coûteuses (pour ne pas dire « budgétivores ») et ce selon sa nouvelle vision de la capacité de payer des québécoisEs[2]. Ce sera par l’adoption de décrets, en 1982-1983, qu’il imposera la « flexibilité » qu’il recherchait. Flexibilité qui a eu pour effet d’affecter, de manière incontestable, la qualité de plusieurs services publics et ce pendant de nombreuses années, voir même des décennies. Et depuis ? Et depuis, c’est infatigablement la même rengaine ou sérénade gouvernementale qui revient, à quelques nuances près, d’une ronde de négociation à l’autre.

La politique salariale du gouvernement du Québec depuis 1979

C’est donc depuis 1979 que l’État-patron recherche de manière obsessionnelle à réduire les coûts de sa main-d’œuvre dans les secteurs public et parapublic. C’est d’ailleurs lors de la ronde de 1978-1979 qu’il est parvenu à éliminer la clause d’indexation automatique des échelles de salaires. Depuis cette ronde de négociation, il a ensuite imposé, en 1983, une compression salariale de 19,5% (durant trois mois), accompagné d’un gel d’avancement dans les échelons et un premier 0% d’augmentation salariale pour la première année d’application du décret. Ajoutons que depuis la ronde de non-négociation de 1982-1983, le gouvernement aime faire peur à la population en agitant ad nauseam le spectre du déficit et de la dette. Ce faisant, il se met dans une position où il est en mesure d’en exiger toujours plus de ses salariéEs syndiquéEs, sans avoir à les rémunérer à la hauteur de la valeur réelle de leur prestation de travail[3].

La suite des négociations dans les secteurs public et parapublic est bien connue. Contentons-nous de mentionner que depuis le début des années 1990 les augmentations salariales ont rarement dépassé 2% par année[4]. Pire, il y a eu quatre années d’augmentation à 0% (2004, 2005[5], 2015 et 2019). Quiconque jette un coup d’œil aux augmentations salariales paramétriques accordées dans les secteurs public et parapublic est en mesure de constater que ces augmentations ont été quasiment toujours inférieures à l’indice des prix à la consommation (c’est-à-dire à l’inflation). Pas étonnant que « (l)’Institut de la statistique du Québec conclut qu’entre 2011 et 2020, la situation de l’administration québécoise sur le plan du salaire s’est affaiblie par rapport à celle de tous les secteurs. »

https://www.ledevoir.com/economie/590559/remuneration-ecart-grandissant-entre-les-deux-classes-d-employes-publics. Consulté le 27 novembre 2020.

Pistes à envisager en vue d’accorder aux salariéEs syndiquéEs une rémunération à la hauteur de la valeur réelle de leur prestation de travail

Pour être en mesure de mettre un terme à cette situation insoutenable, intolérable et profondément inique et préjudiciable pour plusieurs centaines de milliers de personnes, il va falloir, tôt ou tard, que toutes les parties qui négocient dans les secteurs public et parapublic trouvent un mécanisme adéquat en vue d’accorder aux salariéEs syndiquéEs de ces deux secteurs essentiels à notre qualité de vie en société une rémunération juste (« À travail égal, salaire égal ») et équitable (exempte de biais sexiste). Il va falloir aussi que le gouvernement accepte de négocier librement sa politique de rémunération qu’il a arbitrairement alignée, depuis les années quatre-vingt-dix, sans y déroger, sur la cible à atteindre en matière d’inflation fixée par la Banque du Canada. Politique de rémunération que le gouvernement, soit dit en passant, refuse systématiquement de négocier véritablement avec ses vis-à-vis syndicaux. Nous osons même affirmer qu’en matière de hausse de salaire, le gouvernement pratique une négociation de façade qui consiste à feindre la négociation.

La juge Abella, de la Cour suprême du Canada, dans une dissidence, a clairement énoncé la voie par laquelle il est possible d’arriver à une rémunération juste pour les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Elle a commencé par affirmer que :

« [traduction] [l]es employés du secteur public ne devraient pas être tenus de subventionner la collectivité ou le secteur d’activité dans lequel ils travaillent en acceptant des salaires et des conditions de travail médiocres. [. . .] [t]out compte fait, si la collectivité a besoin d’un service public et l’exige, ses membres doivent assumer ce qu’il en coûte nécessairement pour offrir des salaires justes et équitables et ne pas s’attendre à ce que les employés subventionnent le service en acceptant des salaires médiocres. S’il est nécessaire d’économiser pour atténuer le fardeau fiscal, il faudrait le faire en réduisant certains éléments du service offert, plutôt qu’en réduisant les salaires et les conditions de travail.


[. . .]


Pour ce qui est du mode de détermination des salaires, elle a indiqué la piste suivante
 :

« . . . Il faut prendre en compte les taux de rémunération des travailleurs qui accomplissent les tâches similaires dans d’autres domaines d’activité, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Quelles comparaisons peuvent être faites avec ce qui existe dans d’autres secteurs de l’économie ? [. . .] [q]uelles tendances peut‑on observer dans des emplois semblables dans les entreprises du secteur privé ? [par. 26] »[6].

Sur la base de ces remarques, se pose ici une question incontournable : N’y a-t-il au Québec que les juges, les médecins omnipraticiens, les médecins spécialistes, les députéEs, les policières et les policiers de la Sûreté du Québec, certainEs hauts-dirigeantEs ou cadres de sociétés d’État ou encore sous-ministres qui méritent un rattrapage salarial ou qui se qualifient pour obtenir, de la part de l’État-patron, des augmentations salariales supérieures à ce qui est offert aux salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic ?

Conclusion : Pistes de réflexion

Chaque année, le ou vers le 30 novembre, les salariéEs des secteurs public et parapublic ont droit à une véritable douche froide lors de la publication de l’étude annuelle sur la rémunération de l’Institut de la statistique du Québec. Il est bien de vouloir réduire l’écart mentionné dans cette étude, mais cela reste nettement insuffisant. Pourquoi ? Parce que certaines catégories de salariéEs, comme nous l’avons précisé plus haut, ne sont pas prises en compte dans cette étude. Il va donc falloir que les parties négociantes s’entendent sur le cadre d’une démarche réparatrice et négocient les principes d’une véritable politique de rémunération juste et équitable pour la totalité des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Cela a pu être fait pour certains groupes sélects, que nous n’hésitons pas à qualifier de « happy few ». Nous ne voyons pas pourquoi cela ne pourrait pas l’être pour les 560 000 salariéEs syndiquéEs qui sont à 75% des femmes. Nous ne nous expliquons toujours pas pourquoi ce qui est bon pour « pitou » ne serait pas bon pour « minou » !

Et si cela ne se concrétise pas, nous pouvons tristement prévoir qu’année après année, l’Institut de la statistique du Québec sera contraint de conclure, dans son étude annuelle, qu’en raison des ententes négociées (ou d’éventuels décrets), la situation salariale dans l’administration québécoise continuera et persistera à stagner ou à s’affaiblir par rapport aux autres secteurs.

Il ne faut pas que les données annuelles de l’Institut de la statistique du Québec deviennent la source principale à partir de laquelle les organisations syndicales élaborent leurs revendications salariales et monétaires. Il ne faut pas non plus que cette étude devienne la seule source de réflexion ou de référence sur le sujet pour les députéEs de l’Assemblée nationale et ce pour la simple et bonne raison que ces données ne rendent pas compte adéquatement de la sous-rémunération de certaines catégories présentent dans les secteurs public et parapublic. Il faut que les comparaisons soient établies pour les 560 000 salariéEs syndiquéEs à partir des mêmes critères que ceux qui ont servi à fixer la rémunération des juges, des médecins spécialistes, des omnipraticiens, des députéEs, etc. Il faut autrement dit examiner et comparer les échelles salariales en vigueur dans les secteurs public et parapublic au Québec avec ce qui est versé comme salaire dans des postes similaires ailleurs au Canada en général et en Ontario en particulier.

Si le gouvernement prétend depuis 1979 qu’il n’a pas les moyens de supporter de manière adéquate, sur le plan monétaire, les secteurs public et parapublic, c’est uniquement en raison de certains de ses choix qui l’incitent à investir des sommes colossales pour supporter l’économie productiviste privée ou en raison de certains choix qu’il a faits pour accumuler des milliards dans le Fonds des générations et également de son choix de réduire les impôts et de ne pas prendre les moyens nécessaires pour combattre et contrer efficacement l’évasion fiscale. Ne nous illusionnons pas, les chiffres avancés par l’Institut de la statistique du Québec ne sont pas le noeud du problème. Ils ne représentent, tout au plus, qu’un support à la démonstration d’une simple partie du problème.

La sous-rémunération des salariéEs syndiquéEs dans les secteurs public et parapublic au Québec trouve en partie seulement un début d’explication dans les ententes négociées et conclues en 2010 et en 2015 (ententes qui, rappelons-le, ont été recommandées, à l’époque, par certaines directions syndicales, pour adoption par les membres). Elle trouve plus fondamentalement son principe d’explication dans l’adhésion, par les gouvernements qui se sont succédé à Québec, au cours des quarante dernières années, à la nouvelle politique économique qui s’est imposée avec certains sommets du G7 (Bonn en 1978 et Tokyo en 1979) et l’arrivée au pouvoir de Margaret Thatcher en Grande-Bretagne en 1979 et de Ronald Reagan aux USA en 1981. Ces deux dirigeantEs politiques sont parvenuEs à infliger, à leur population et à leur pays, un virage qui a été qualifié de « néolibéral », de « néoconservateur » ou de « monétariste ». L’adhésion, par la suite, à ces politiques régressives, par les membres de la classe dirigeante des pays développés de l’Ouest, a eu pour effet de provoquer une rupture dans la détermination de la rémunération des salariées syndiquéEs entraînant une perte de leur pouvoir d’achat, la précarisation de plusieurs postes de travail et une détérioration des conditions d’emploi dans les secteurs public et parapublic dans de nombreux pays capitalistes avancés.

Le travail salarié, est-il nécessaire de le préciser, est le seul moyen pour la vaste majorité des personnes formant la population active d’assurer leur subsistance personnelle ainsi que celle des membres de leur famille. Dans une société, quelle qu’elle soit, il faut rappeler haut et fort, aux employeurs privés ou publics, que le travail, ça se paie. À l’ère des Chartes des droits et libertés du Canada et du Québec, il va sans dire que le travail doit se payer en toute égalité et en toute équité. Il ne reste que la voie à trouver et les mesures à adopter pour rendre la chose effective en espèces sonnantes et trébuchantes et pas uniquement en paroles ronflantes, lénifiantes et insignifiantes.

Nous traversons un moment où l’essentiel de la politique est une affaire de politique des minorités[7] et de respect de leurs droits respectifs ; il ne faudrait surtout pas que le grand nombre de personnes salariées à l’emploi dans les secteurs public et parapublic serve de prétexte pour justifier une politique de mauvais traitement salarial à leur endroit. Une telle mesure dépasserait, à coup sûr, l’entendement et contredirait l’esprit de certaines dispositions des Chartes.

Yvan Perrier

30 novembre 2020

8h30

yvan_perrier@hotmail.com

https://www.pressegauche.org/D-une-illusion-a-l-autre. Consulté le 29 novembre 2020.

https://www.pressegauche.org/Des-conditions-salariales-sous-pressions-depuis-35-ans. Consulté le 29 novembre 2020.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/remuneration-des-salaries-de-l-administration-publique-la-caq-doit-proceder-a-un-rattrapage-demande-vincent-marissal-826178412.html. Consulté le 27 novembre 2020.

https://spgq.qc.ca/wp-content/uploads/2020/11/Derniere_Heure_FP_2020-11-26.pdf. Consulté le 27 novembre 2020.

https://spgq.qc.ca/rapport-de-lisq-sur-la-remuneration-les-ecarts-se-creusent-encore-pour-personnel-de-letat/. Consulté le 26 novembre 2020.

https://www.lacsq.org/actualites/toutes-les-actualites/nouvelle/news/remuneration-du-secteur-public-le-mythe-des-gras-dur-encore-une-fois-demoli-par-les-faits/. Consulté le 26 novembre 2020.

https://www.csn.qc.ca/actualites/un-retard-de-remuneration-indecent-alors-que-les-services-publics-sont-a-bout-de-souffle/. Consulté le 26 novembre 2020.

https://ftq.qc.ca/communiques/rapport-de-lisq-remuneration-retard-salarial-employes-de-letat-ne-cesse-de-croitre/. Consulté le 26 novembre 2020.

https://www.sfpq.qc.ca/nouvelles/2020-11-26-le-fosse-salarial-s-elargit-pour-le-personnel-de-l-etat-quebecois-deplore-le-sfpq/. Consulté le 26 novembre 2020.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/rapport-de-l-institut-de-la-statistique-du-quebec-l-ecart-salarial-se-creuse-dangereusement-entre-les-membres-de-l-apts-et-l-ensemble-des-salarie-e-s-du-quebec-819664030.html. Consulté le 25 novembre 2020.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/remuneration-globale-de-l-administration-quebecoise-affaiblissement-par-rapport-aux-autres-salaries-quebecois-mais-parite-avec-les-salaries-du-secteur-prive-857700175.html. Consulté le 25 novembre 2020.

https://www.lacsq.org/actualites/toutes-les-actualites/nouvelle/news/negociations-du-secteur-public-face-a-la-crise-des-conditions-de-travail-le-quebec-a-les-moyens-d/. Consulté le 25 novembre 2020.

http://www.lequebecalesmoyens.lacsq.org/

« Le Québec a (encore) les moyens ! : deuxième conférence ». https://www.facebook.com/hashtag/leqcalesmoyens?__eep__=6&__cft__[0]=AZVDDa4vq4Qa91wwkl4DjTnMG7PBR7On_1M8r7JpwN3Oo1rRgl9U_mPgEot2KDrP7zL6jU47qB3v9fIlTaqde_2Qh9T2EvAxqGbVb3QE05uvQ6aaOuswcV6W6yvkLCEoNSwYIo2ZXCnXKOyHlVa1PWWfwU0ho4UNlPQWN4saIneuQQ&__tn__=*NK-y-R. Consulté le 25 novembre 2020.

[1] Voir à ce sujet la préface de Marcel Pepin dans l’ouvrage suivant : Beaucage, André. 1989. Syndicats, salaires et conjoncture économique : L’expérience des fronts communs du secteur public québécois de 1971 à 1983. Montréal : Presses de l’Université du québec, p. XVII à XXII.

[2] Nouvelle vision de la capacité de payer des citoyenNEs qui s’enracine à la célèbre proposition numéro 13 adoptée par référendum en Californie en 1978. Cette proposition a eu pour effet de limiter les impôts fonciers que l’État était en droit d’imposer pour financer ses services.

[3] Perrier, Yvan. 1992. Étude de certaines théories de la régulation et analyse de la régulation étatique des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1986 (de la libre contractualisation à la négociation factice). Thèse de doctorat. Volume II. Montréal : UQAM, p. 417 à 485.

[4] La ronde de négociation de 1998-1999 s’est conclue sur une entente de principe prévoyant une hausse de salaire de 9% pour un contrat de travail d’une durée de quatre ans (2,5% pour chacune des trois premières années du contrat et 1,5% de hausse salariale pour la dernière année).

[5] De 2003 à 2005, les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic ont subi un gel salarial qui a duré 33 mois.

[6] Cour suprême du Canada. 2015. Meredith c. Canada (Procureur général). 1RCS 125.

[7] Au sujet des droits des minorités, John A Macdonald prétendait ce qui suit : « Nous devons protéger l’intérêt des minorités, et les riches sont toujours moins nombreux que les pauvres » Cité par Jean-François Nadeau, « Faux-monnayeur », Le Devoir, 9 juin 2014. https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/410469/faux-monnayeur. Consulté le 30 novembre 2020.

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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