Édition du 27 février 2024

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Canada

Un tournant : le Canada et le jugement de la Cour internationale de justice sur un génocide à Gaza

Est-ce le coup de grâce aux règles de base de l’ordre international ?

Le 26 janvier la Cour internationale de justice a émis un jugement intermédiaire en réponse à la poursuite de l’Afrique du sud contre Israël qui l’accuse de génocide à Gaza. Ce jugement exige qu’Israël cesse les attaques militaires contraires à la loi internationale, prenne des mesures immédiates pour que l’aide humanitaire soit distribuée aux civils.es palestiniens.nes de l’enclave.

Derek Sayer, professeur émérite de l’Université d’Alberta et Fellow de la Société royale de Canada
Canadian Dimension, 30 janvier 2024
Traduction, Alexandra Cyr

Note : Dans ce texte le # suivi d’un nombre correspond aux articles du jugement de la CIJ. L’utilisation du terme UNRWA est choisi plutôt que le nom Français de l’agence en concordance avec cette utilisation courante dans les grands médias. A.C.

En moins de 48 heures le Canada et d’autres « démocraties occidentales » ont cessé leur financement à l’UNRWA, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés.es de Palestine dans le Proche Orient, l’organisation dont dépend Gaza pour l’aide effective dont elle a besoin.

C’est un tournant dans l’histoire moderne : ce sont bien les auteurs.es des « règles de base de l’ordre international » sorties des cendres de la deuxième guerre mondiale qui leur donnent le coup de grâce, non ses ennemis. On lance les gants et retire les masques.

Le jugement de la CIJ

Trouvant que la « situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza est dans un sérieux risque de détérioration à l’avenir » (#72), la Cour impose à Israël l’application de « six mesures provisoires » afin de « préserver … les droits des Palestiniens.nes de Gaza, qui préviennent des actes de génocides à leur égard et d’autres actes interdits associés » (#59). Le jugement insiste « qu’il y a urgence, dans le sens qu’il existe un réel risque imminent que des préjudices irréparables soient infligés aux droits, que le tribunal le pense plausible avant que sa décision finale ne soit émise » (#74, italiques par l’auteur).

Certaines mesures parmi d’autres :

• « Prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir a) la mort des membres du groupe, b) de causer de sérieux effets sur la santé physique et mentale des membres du groupe, c) de délibérément infliger au groupe des conditions de vie en vue de le mener à sa destruction physique en tout ou en partie, d) d’imposer des mesures pour empêcher les naissances dans le groupe » (#79).

• « S’assurer immédiatement que les forces armées ne commettent aucun des actes ci-haut décrits ». (#79)

• « Prendre immédiatement des mesures effectives pour rendre la distribution urgente des services de base et d’assistance humanitaire pour contrer toutes les circonstances menaçant la vie des Palestiniens.nes de la bande de Gaza ». (#80. Italiques de l’auteur).

Même si la Cour n’a pas les moyens de faire appliquer ces injonctions, elle les impose à tous les pays qui ont accepté sa juridiction, dont Israël et le Canada.

La Cour internationale de justice (CIJ) a été créée en 1946. Elle est le tribunal principal des Nations Unies et la Cour du plus haut niveau au monde pour juger des disputes entre pays. Les mesures (décrites ici) ont été votées à majorité de 16 contre un ou 15 contre deux par les (19) juges de la CIJ qui ont été élus.es par l’Assemblée générale des Nations Unies et son Conseil de sécurité. Plusieurs viennent de pays dont les gouvernements ont soutenu Israël jusqu’à maintenant dans son conflit avec le Hamas dont les États-Unis, l’Allemagne, la France et l’Australie. Des ministres de haut rang du gouvernement israélien ont accusé la CIJ d’antisémitisme ; c’est proprement risible. Malgré que nous nous sommes habitués.es à ce que ceux et celles qui soutiennent Israël, qui ont fait de ce terme une arme, y masquent absolument toutes les critiques à l’État d’Israël et ses agissements à Gaza.

La réponse du Canada au jugement de la CIJ

Le jour même de la publication de ce jugement, la ministre des affaires étrangères du Canada, Mme Mélanie Joly, a répondu au nom du gouvernement par un bref communiqué : «  Le Canada soutient le rôle critique de la CIJ dans le règlement pacifique des disputes et son travail pour le maintien des règles de base de l’ordre international. Notre soutien à la CIJ ne veut pas dire que nous acceptons, dans ce cas, les prémices de la cause apportées par l’Afrique du Sud … Le Canada va continuer à soutenir Israël, son droit à l’existence et de se défendre en observance de la loi internationale … le Canada demeure profondément préoccupé par la crise humanitaire à Gaza et les sérieux impacts qu’elle a sur les civils.es palestiniens.nes  ».

Ce message contient bien des aspects préoccupants. Le Canada soutient la CIJ ; cela va de soi puisqu’il est sujet à sa juridiction. Il est correct de dire « notre soutien … ne veut pas dire que nous acceptons les prémices de la cause portée par l’Afrique du Sud » jusqu’au moment où la décision finale du tribunal est en faveur de l’Afrique du Sud. Le Canada est obligé de l’appliquer qu’il soit d’accord ou non. La raison pour introduire cette phrase n’est autre que de jeter un doute sur la validité des décisions intérimaires de la CIJ sans remise en cause explicite.

Le communiqué affirme « Qu’Israël a droit à l’existence et à se défendre en respectant la loi internationale » alors que rien ne dit le contraire dans le jugement. Mme Joly nous éloigne de la seule préoccupation de la Cour qui doit établir si Israël commet ou non un génocide à Gaza, et nous centre sur la façon qu’a Israël de présenter ses actions comme des actes de légitime défense. En même temps, le communiqué passe allègrement sur ce que le jugement reconnait comme « plausible » (#54,66,74), soit, que les actes d’Israël aient enfreint la loi internationale et dépassé ce qui est permis par la légitime défense.

En plus, le communiqué insiste pour statuer que « rien ne peut justifier les brutales attaques du Hamas du 7 octobre dont le nombre effarant de pertes de vies, les actes de violences haineux perpétrés sur les personnes attaquées, dont les violences sexuelles  ». Il est fort probable que le Hamas ait commis des crimes de guerre haineux le 7 octobre mais, plusieurs des pires mentionnés, dont les violences sexuelles ne sont toujours pas attestées. Mais, encore une fois, ça n’a rien à voir puisque le jugement porte sur Israël et non sur le Hamas ; ce n’était pas lui qui était jugé. C’est typique des gouvernements et des médias occidentaux : ils l’ont répété depuis l’attaque du 7 octobre pour justifier ou éloigner l’attention accordée à la réponse d’Israël par ses actions à Gaza.

Plus important encore, le communiqué de Mme Joly ne fait aucune mention (italiques de l’auteur n.d.t) des mesures provisoires imposées par le tribunal, à part qu’il souligne qu’Israël et le Hamas doivent « faciliter un accès rapide et sans faille aux secours humanitaires pour les civils.es ». Au contraire, on ajoute des conditions à ce à quoi la CIJ oblige Israël, soit d’immédiatement et sans conditions, de mettre en place un « cessez-le-feu durable » durant lequel, «  le Hamas doit libérer tous les otages et cesser de faire des civils.es palestiniens.nes des boucliers humains et déposer les armes  ». Que la Cour exige « qu’Israël (lui) soumette, dans un mois, un rapport sur toutes les mesures prises pour respecter ces directives » souligne à quel point elle attache de l’importance à l’immédiateté de ces mesures provisoires. (#82).

Même si elle proclame que le Canada soutien le processus de la Cour, en pratique, Mme Joly fait fi de l’aspect contraignant du jugement temporaire qui résulte du processus et des informations sur lesquelles il repose.

Comment cela peut-il être en phase avec le soutien du Canada « aux règles de base sur lesquelles repose l’ordre international » ?

La catastrophe humanitaire à Gaza

Dans son sommaire, la CIJ ne laisse aucun doute sur « la situation catastrophique à Gaza » (#72).

La Cour considère que la population civile de la Bande de Gaza demeure extrêmement vulnérable. Elle rappelle que les opérations militaires qu’Israël a menées après le 7 octobre 2023 ont résulté en fait en des dizaines de milliers de morts et de blessés.es, dans la destruction d’habitations, d’écoles, de centres médicaux et autres infrastructures vitales comme au déplacement massif de personnes … En ce moment, plusieurs Palestiniens.nes de la bande de Gaza n’ont pas d’accès aux plus importants équipements de base : la nourriture, l’eau potable, l’électricité, les soins médicaux essentiels et au chauffage (#70).

Le jugement cite des données des Nations Unies qui montrent qu’entre le 7 octobre et le 26 janvier (courant) 26,083 Palestiniens.nes ont été tués.es par les attaques israéliennes à Gaza. 70% de ces personnes étaient des femmes et des enfants. Des milliers de plus manquent à l’appel et sont probablement sous les débris. Durant la même période, 64,487 personnes ont été blessées et 1 million 700 mille déplacés.es de façon permanente. Plus de 60% des habitations de Gaza ont été détruites ou endommagées de même que 378 installations éducatives, 161 mosquées et 122 ambulances. Seuls 14 des 36 hôpitaux de Gaza n’ont pas été totalement détruits et fonctionnent partiellement.

La CIJ était particulièrement préoccupée par les risques imminents de famine puisqu’Israël poursuit son blocus qui ne laisse passer que très peu d’aide :

93% de la population de Gaza fait face à un niveau critique de famine puisqu’il manque de nourriture de même qu’à un haut niveau de mal nutrition ; c’est sans précédent. Au moins un ménage sur 4 vit dans des conditions catastrophiques : avec la faim dû à un manque extrême de nourriture, a dû vendre ses biens et prendre d’autres mesures extrêmes. La famine, le dénuement et la mort sont évidents (#48).

Depuis ce moment, la situation humanitaire s’est encore aggravée. Le 29 janvier, on dénombrait au moins 26,637 personnes décédées et 65,387 blessées par les attaques Israéliennes sur Gaza depuis le 7 octobre. Des centaines sont probablement morts.es depuis le jugement de la Cour. Le carnage continue sans indications qu’Israël se soumettra aux obligations imposées par la CIJ, soit de cesser la tuerie ou que le Canada lui demandera de le faire.(Italiques de l’auteur n.d.t.)

L’attaque contre l’UNRWA

Le jour même où la CIJ émettait son jugement, le chef de l’UNRWA, M. Philippe Lazzarini, annonçait qu’en réponse aux allégations d’Israël à l’effet que certains.es de ses employés.es auraient participé à l’attaque du Hamas le 7 octobre, il avait : « en vue de protéger les capacités de l’agence à distribuer l’aide humanitaire, pris la décision d’immédiatement mettre fin aux contrats de ces employés.es et lancé une enquête afin d’établir la vérité sans délai ». Le Secrétaire des Nations Unies, M. A. Guterres, a confirmé que 12 de ces employés.es étaient accusés.es par Israël.

Le moment choisi pour cette annonce par Israël, laisse fortement penser qu’il s’agit de sa part d’une manœuvre de diversion pour éloigner les regards du jugement de la CIJ mais aussi, possiblement des conséquences d’un potentiel génocide.

Avec les États-Unis, le Royaume Uni, l’Australie, la Nouvelle Zélande, le Japon, l’Allemagne, l’Italie et quelques autres pays européens, le Canada a répondu à M. Lazzarini en annonçant la suspension immédiate de son financement à l’agence. Donnons crédit à l’Irlande, l’Écosse, l’Espagne, le Luxembourg et la Norvège pour avoir refusé ce boycott. M. Lazzarini était atterré : « Il est choquant d’apprendre ces suspensions de financement en réaction aux allégations contre un petit nombre de membres de notre personnel. Spécialement, étant donné la décision immédiate de l’UNRWA de mettre fin à leurs contrats et de demander une enquête indépendante et transparente…

L’UNRWA est la première agence humanitaire à Gaza. Elle dessert environ 2 millions de personnes qui en dépendent pour leur survie. Beaucoup ont faim alors que le signal de la famine sonne. L’agence donne des refuges à plus d’un million de personnes, de la nourriture et les soins de santé primaires même lors de la plus haute intensité des hostilités…

Il serait immensément critiquable de sanctionner l’agence et toute la communauté qu’elle dessert à cause d’allégations d’actes criminels commis par quelques individus spécialement en temps de guerre et de crises politiques dans la région  ».

21 ONGs, dont Oxfam et Save the Children, on écrit pour dire qu’elles « sont profondément préoccupées et outragées (de voir) quelques-uns des plus importants donateurs s’être unis pour suspendre leur financement à l’UNTWA … (cela) va avoir un impact sur l’assistance vitale pour plus de 2 millions de civils.es, dont la moitié sont des enfants, qui comptent sur son aide à Gaza ».

Leur déclaration conjointe note en plus :

152 membres du personnel de l’UNRWA ont été tués.es. L’UNRWA a vu 145 de ses installations endommagées par les bombardements. Elle est la plus importante agence humanitaire à Gaza et son assistance humanitaire ne peut être remplacée par aucune autre agence qui s’y trouve. Si, ces suspensions ne sont pas retirées, nous feront face à un effondrement total de la réponse humanitaire déjà réduite à Gaza.

Le moment des monstres

Avec ce châtiment barbare imposé à 2,2 millions de déplacés.es Palestiniens.nes désespérés.es qui survivent sous les bombardements incessants d’Israël, à cause d’allégations de crimes commis par une douzaine des employés.es de l’UNRWA qui en comptent 13,000 à Gaza, nous sommes devant une parfaite métaphore de l’obscénité de la guerre.

Selon les données officielles d’Israël, le nombre exact de morts lors de l’attaque du Hamas le 7 octobre, était de : « 695 civils.es israéliens.nes dont 36 enfants, 373 membres des forces de sécurité et 71 étrangers.ères pour un total de 1,139 décès ». Ce nombre comprend 2 bébés. (N’en déplaise aux nombreux reportages à propos d’allégations de « 40 bébés décapités » qui n’ont pas encore été complètement démenties).

Les médias israéliens rapportent qu’un nombre inconnu mais substantiel de ces morts seraient le fait de tirs amis à cause soit des conditions chaotiques du 7 octobre ou de l’application du Protocole Hannibal qui autorise de prendre tous les moyens nécessaires, dont les tirs, pour prévenir la prise d’otages par l’ennemi. À la fois, les témoignages oculaires et les preuves visuelles (les édifices détruits, les véhicules brûlés) suggèrent que plusieurs des morts dans les Kibboutz de Be’eri et au festival de musique Nova, ont été causées par des armes aériennes ou des obus tirés par des tanks que le Hamas ne possède pas. Quelques-unes des pires images (de ce massacre), ont été utilisées par la propagande israélienne.

Nous ne connaîtrons probablement jamais toute la vérité à propos du 7 octobre. Mais la monstrueuse disproportion de la réponse israélienne n’est pas remise en doute. Pour chaque individu tué en Israël le 7 octobre, 23 Palestiniens.nes l’ont été à Gaza ; pour chaque civil.e israélien.ne tué.e le 7 octobre, 77 Palestiniens.nes l’ont été à Gaza. Mais nous vivons au temps des monstres, quand le vieux monde se meurt alors que le nouveau, peine à naître.

Je ne comprends pas quel pourrait être l’intérêt du Canada à s’associer à ce que peuvent, de façon plausible, être des actes génocidaires de la part d’Israël à Gaza. Nous avons refusé de nous associer aux États-Unis dans sa guerre au Vietnam et à la guerre en Irak en 2003. Qu’est-ce qui est si différent en ce moment ? Qu’y a-t-il de si particulier à propos d’Israël qui nous permette de défier la CIJ et d’affaiblir les règles de base de l’ordre international alors que nous devons les protéger ? Nous avons agi autrement lors de causes semblables devant la CIJ, dans les cas du Myanmar et de l’Ukraine.

Je ne prétends pas avoir les réponses (à ces questions). Mais je crains fort qu’elles reposent dans le racisme profond qui accorde implicitement moins de valeur à la vie des Palestiniens.nes, des Arabes et des Musulmans.es qu’à celle des blancs.hes. Le contraste de la réponse du gouvernement Trudeau à la guerre en Ukraine et à celle de Gaza est glaçante. Mais, comme Israël et les États-Unis, le Canada est un colonisateur qui construit sur la dépossession de ses habitants.es indigènes. Quand tombent les masques …..

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