Édition du 3 décembre 2019

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La 11e, (1993), la 12 e (1995) et la 13 e (1996-1997) ronde de négociation (Texte 13)

Priorité à la lutte à l’inflation

Début des années quatre-vingt-dix, les gouvernements et les banques centrales des grands pays du G-7 adoptent une politique de lutte contre l’inflation au détriment du chômage. Comme l’indique un document de la Banque du Canada : « Le Canada a adopté en 1991 un régime de ciblage de l’inflation, dont la cible est fixée à 2 % depuis 1995.

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Le régime est défini dans le cadre d’une entente conjointe conclue entre la Banque et le gouvernement, et est réexaminé et renouvelé tous les cinq ans[1]. » Coïncidence ou non, depuis ce temps, les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic au Québec ne sont quasiment jamais parvenuEs à obtenir des augmentations salariales supérieures, en moyenne, à 2% par année. C’est à même l’augmentation de la masse salariale arrêtée par le gouvernement du Québec (pour la période allant de 2003 à 2010 et de 2015 à 2019) qu’ont été acquittés les coûts découlant des règlements sur l’équité salariale et sur la relativité salariale[2]. 

La 11e ronde : une ronde qui s’accompagne de l’adoption de deux projets de loi rétrogrades (102 et 198).

À trois mois de l’échéance des conventions collectives (au printemps 1993), le gouvernement convoque les centrales syndicales pour les informer de l’état toujours « désastreux » des finances publiques. Il leur propose une nouvelle prolongation de deux ans accompagnée d’un gel des salaires et d’une récupération de 1% de la masse salariale (sous forme de « gains de productivité »). Dans la proposition gouvernementale, les clauses normatives sont reconduites pour une période de deux ans. À défaut d’entente, le président du Conseil du trésor, Daniel Johnson, menace de décréter 2,6 journées de congé sans rémunération en 1993-1994 et 1994-1995 (soit l’équivalent d’une récupération de 1,0% par année). Un front commun syndical est rapidement constitué et des moyens de pression sont mis en œuvre. Des rassemblements et des manifestations ont lieu durant les mois d’avril et mai 1993. Plus de 100 000 personnes participent à ces manifestations qui ont lieu à Montréal et à Québec contre l’adoption du projet de loi 102.

Le gouvernement reste intraitable et, en mai 1993, il dépose le projet de loi 102 qui a pour effet de prolonger les conventions collectives pour une période de deux ans (du 30 juin 1993 au 30 juin 1995). La masse salariale est amputée de 1 % pour les années 1993-1994 et 1994-1995. En décembre 1993, le projet de loi 102 prend effet rétroactivement au 1er avril 1993. Les employéEs municipaux, des sociétés d’État, du transport en commun, des institutions d’enseignement privé, d’Hydro-Québec et des universités, pour ne nommer que ceux-là, sont aussi visées par le projet de loi. En juin de la même année, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 198 qui a pour effet de prévoir une réduction de 12% du personnel de la fonction publique avant avril 1998. La solution mise de l’avant par le front commun (soit le gel des salaires pour une période d’une année) est rejetée par le gouvernement.

Le projet de loi 102 entre en vigueur le 15 septembre. Les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic voient leur rémunération prendre du retard par rapport aux autres salariéEs. Comme l’indique Rouillard : « (selon) le rapport de l’IRIR, leur rémunération globale en 1994, qui était approximativement à parité en 1988, affiche un déficit de 2,5% avec l’ensemble des salariés québécois et de 6,7% avec les seuls salariés syndiqués[3]. » Les moyens de pression exercés par les syndiquéEs étaient de type assez léger. Il n’y a eu aucun arrêt de travail lors de la ronde de négociation de 1993. Le gouvernement a préféré ordonner par un décret au lieu de continuer à négocier.

La 12e ronde : La négociation de 1995

Un « blitz » de négociation en pleine période préréférendaire 

Pendant la première année du mandat du PQ, le gouvernement abroge la « Loi 198 » (loi qui a pour effet de réduire de 12% sur cinq ans le nombre de fonctionnaires) et parvient à une entente, en septembre 1995, avec les syndicats des secteurs public et parapublic. Cette entente prévoit que les parties conviennent d’abroger la « Loi 102 » à compter d’octobre 1995 et s’entendent sur les augmentations salariales suivantes : 1 % le 1er mars 1997 et 1 % le 1er mars 1998. La convention doit venir à échéance le 30 juin 1998. 

La proposition initiale du gouvernement du Québec prévoit un gel de salaire pour une période de trois ans. Les organisations syndicales réclament de leur côté un contrat de travail d’une durée de trois ans, l’abrogation de la « Loi 102 » et au moins l’indexation des salaires[4].

Ce sera dans le cadre d’un « blitz » de négociation et sans que le climat social soit grandement perturbé (à une exception que nous préciserons un peu plus bas) qu’une entente sera convenue entre les parties négociantes. Pour contrer une menace de coupure de 10% des effectifs enseignants des cégeps (soit l’équivalent de 1 200 postes), les professeurEs syndiquéEs affiliéEs à la FNEEQ feront, en pleine période référendaire, une grève illégale de deux jours. Les parties conviendront d’une coupure de l’ordre de 150 postes environ. La grève illégale n’a pas été sanctionnée par le gouvernement.

La 13e ronde : La négociation de 1996-1997

D’un sommet à l’autre…

Le gouvernement Bouchard convoque, du 18 au 20 mars 1996, un grand sommet à Québec pour mobiliser la société autour de l’objectif de l’élimination du déficit. Il profite de l’occasion pour lancer divers chantiers sur la fiscalité et l’emploi. Un deuxième sommet portant sur l’emploi est prévu en novembre 1996. Dans les jours qui suivent le deuxième sommet, le gouvernement convoque, suite au consensus quant à la nécessité du déficit zéro pour 1999-2000, les organisations syndicales pour réclamer des économies de 6% sur les coûts de main-d’œuvre dans les secteurs public, parapublic et péripublic. À titre exploratoire, il propose des coupes de traitement, compensées par un congé de cotisations de 18 mois aux régimes de retraite. Cette demande est rejetée sur le champ par les organisations syndicales (CEQ, CSN, FIIQ, FTQ, SFPQ et SPGQ). Les discussions s’orienteront par la suite vers la recherche de solutions visant à bonifier les conditions de départ à la retraite. Le 23 novembre 1996, 20 000 personnes manifesteront à Québec pour contrer la volonté du gouvernement de piger dans les différentes caisses de retraite des employéEs de l’État. Le 7 décembre 1996, 8 000 personnes répéteront ce geste de protestation dans les rues de Québec. Vers la mi-décembre, le gouvernement et les organisations syndicales conviendront d’une entente sur le « Programme de départs volontaires ». L’objectif visé du programme étant l’élimination de 15 000 postes à temps complet (objectif qu’il parvient à imposer aux organisations syndicales en adoptant une loi spéciale, le projet de loi 104). 

En avril 1998 plus de 36 000 salariéEs se seront prévaluEs de ce programme pour prendre leur retraite. À ce programme de départ massif à la retraite s’ajoutera une récupération de 100 millions de dollars sous forme de congé sans solde de 1,5 jour avant le 31 mars 1997. En janvier 1997, cette obligation de récupérer l’équivalent de 6% de la masse salariale sera étendue à tous les organismes publics ainsi qu’aux municipalités. À la fin de mars 1997, une entente est conclue. Le gouvernement adoptera une loi spéciale pour mettre au pas les syndicats récalcitrants (le projet de loi 104). 

Yvan Perrier

Notes

[1] Banque du Canada. 2016. Renouvellement de la cible de maîtrise de l’inflation. Document d’information – octobre 2016. 
https://www.banqueducanada.ca/wp-content/uploads/2016/10/background_nov11-f.pdf . En ligne, consulté le 30 octobre 2019, p. 2.

[2] Le décret de 2003 à 2010 et l’entente négociée de 2015 à 2019 prévoyaient pour les années 2003, 2004, 2015 et 2019 une famélique augmentation salariale de 0%. Je soumets l’hypothèse qu’en agissant ainsi, le gouvernement du Québec s’est donné le moyen pour réaliser des réserves provisionnelles en vue de payer le coût des programmes d’équité salariale et de relativité salariale.

[3] Rouillard, Jacques. 2004. Le syndicalisme québécois : Deux siècles d’histoire. Montréal : Boréal, p 254-255.

[4] Voir à ce sujet l’article de Brigitte Breton, Secteur public et parapublic : « « Au moins l’indexation » : Les centrales syndicales rejettent un gel salarial de 3 ans… mais y voient une amorce de négociation », Le Soleil, mardi 13 juin 1995, p. A1.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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