Édition du 27 octobre 2020

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Négociation dans les secteurs public et parapublic

De « rumeur » à « rumeur confirmée »

Dans notre article rédigé le 4 mai 2020 nous écrivions, à la toute fin du texte, ce qui suit :

« Post-Scriptum : Je ne tiens pas compte des rumeurs qui circulent en ce moment au sujet du déroulement des négociations avec certaines organisations syndicales. J’y reviendrai uniquement si ces rumeurs s’avèrent fondées. »


https://www.pressegauche.org/La-negociation-dans-les-secteurs-public-et-parapublic-43419

Ce qui hier n’était que rumeur commence à se confirmer. Les échanges entre le gouvernement du Québec et certaines organisations syndicales laissent poindre, dans un horizon rapproché, un dénouement de la négociation dans les secteurs public et parapublic. Toute la question maintenant consiste en ceci : en faveur de qui au juste ce dénouement sera-t-il favorable ?

À suivre

Yvan Perrier

7 mai 2020

20h57

Ajout
9 mai 2020
1h45 AM

La CSQ a publié, vendredi le 8 mai 2020, un communiqué dans lequel elle annonce sa contre-proposition aux offres de règlement du Conseil du Trésor aux salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic.

Voir ci-bas le communiqué de la CSQ.

https://ftq.qc.ca/communiques/ftq-commente-nouvelles-primes-travailleurs-travailleuses-de-sante/

LA FTQ COMMENTE LES NOUVELLES PRIMES POUR LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE LA SANTÉ

Montréal, le 7 mai 2020. – La Fédération des travailleurs et travailleuse du Québec (FTQ) accueille positivement les nouvelles mesures annoncées par le premier ministre François Legault et le président du Conseil du trésor Christian Dubé en ce qui a trait aux nouvelles primes pour une partie du personnel de la santé, dont les préposées aux bénéficiaires.

Lors de la conférence de presse de cet après-midi, le président du Conseil du trésor a été on ne peut plus clair en mettant sur la table une offre d’augmentation salariale de 12 %. « On est en train de vous dire que la base, ici là, c’est 12 %. Puis en plus, on dit : étant donné qu’on vit une situation exceptionnelle, on rajoute à cette rémunération-là une prime exceptionnelle qui est due aux zones rouges, à la difficulté qu’on a, et, comme notre premier ministre l’a dit tantôt, cette augmentation-là va monter jusqu’à 30 %. »

« Bien que tout cela soit positif, il va falloir que la proposition de 12 % de hausse salariale soit maintenant déposée à la table de négociation si le gouvernement ne veut pas hypothéquer sa crédibilité. Comme le dit si bien l’adage, le diable est dans les détails. Mais il n’y a pas que l’argent qui est en jeu. Il est urgent d’améliorer les conditions d’exercice d’emploi dans le secteur de la santé, particulièrement pour les préposées aux bénéficiaires si on veut favoriser l’attraction et la rétention du personnel dans les établissements », déclare le président de la FTQ Daniel Boyer.

« Aussi, dans cet exercice, il ne faut surtout pas oublier les travailleurs et travailleuses des autres corps de métiers dans le public comme dans le privé qui se dévouent auprès de la population et qui luttent contre le coronavirus dans les établissements, pas seulement en période de crise, mais tous les jours. Ces travailleurs et travailleuses, en majorité des femmes, ont également droit à la reconnaissance », conclut le président de la FTQ.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.

https://app.infolettres.lacsq.org/newsletter-view-online?ct=orZxBjcJ2hvIPmqa8gbqX_FfDrXOB4vYsFzO-MAUJAeuGQGaeOwzX0ziVjeQ2_f_w0u6olNyNRtJyD5W_YY6Qg~~ Consulté le 9 mai 2020.

8 mai 2020 • Volume 4 | Numéro 19
La CSQ dépose une nouvelle contre-proposition
L’équipe des négociations de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a présenté le 6 mai 2020 aux représentants du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) une nouvelle contre-proposition pour le renouvellement des conventions collectives du secteur public. Cette contre-proposition, adoptée par la délégation du conseil général des négociations (CGN), venait répondre à la proposition d’entente de principe globale soumise par le gouvernement le 27 avril dernier.
Une proposition patronale décevante
La proposition du gouvernement, bien que proposant de timides avancées, a été jugée inacceptable par les personnes déléguées du CGN réunies les 1er et 5 mai derniers. L’absence quasi totale d’investissements dans l’amélioration des conditions de travail et d’exercice du travail est sans doute l’élément le plus décevant de la plus récente position patronale. La crise actuelle démontre pourtant à quel point il est important d’investir dans les conditions de travail du personnel du réseau de la santé.
En éducation, la situation n’est guère plus reluisante. Le manque d’effectifs, les problèmes d’attraction et de rétention du personnel, la surcharge de travail et le manque de ressources pour venir en aide aux élèves en difficulté n’ont pas disparu avec la fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Ces problèmes seront tout aussi criants lors de leur réouverture.
La contre-proposition de la CSQ
Après avoir proposé au gouvernement de prolonger les conventions collectives pour une période de 24 mois, les instances de la CSQ acceptent d’entreprendre des discussions afin de renouveler les contrats de travail pour une durée de trois ans (du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2023).
Cette décision vise à répondre à la volonté du gouvernement de garantir une paix industrielle durant cette période. En franchissant ce pas, nous nous attendons à ce que les résultats de la négociation nous permettent d’améliorer réellement les conditions de travail et d’exercice du travail de nos membres.
Paramètres salariaux
→ Demande salariale
Notre revendication salariale, qui a été amendée, vient réaffirmer notre objectif de protéger le pouvoir d’achat de nos membres. Nous demandons une augmentation de 6 % sur trois ans avec un montant fixe plancher de 1,80 dollar l’heure ou 3 287 dollars par année.
Selon le salaire, la formule d’augmentation la plus avantageuse (pourcentage ou montant fixe) est appliquée. Ainsi, tous les salaires en deçà de 30 dollars l’heure ou 55 000 dollars par année bénéficient de l’augmentation fixe. Cette formule nous permet d’accorder une attention particulière aux revenus des bas salariés.
Notre revendication se déplie de la façon suivante :
Année Augmentation
1er avril 2020 au 31 mars 2021 1,75 %
(ou 0,50 $/l’heure minimum)
1er avril 2021 au 31 mars 2022 2,05 %
(ou 0,60 $/l’heure minimum)
1er avril 2022 au 31 mars 2023 2,20 %
(ou 0,70 $/l’heure minimum)

→ Clause de protection du pouvoir d’achat
L’évolution de l’inflation dans les prochaines années est impossible à prévoir. Afin d’assurer que les augmentations de salaire couvrent minimalement l’augmentation du coût de la vie, nous réclamons une clause de protection du pouvoir d’achat sur la durée de la convention collective (trois ans).
→ Primes TGC1, CHSLD, psychologues et ouvriers spécialisés
Nous demandons que les primes, qui ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2020, soient reconduites pour la durée de la convention collective, et ce, sous réserve des demandes visant à bonifier certaines de ces primes.
Disparités régionales
Nos revendications sur les disparités régionales ont été maintenues avec quelques assouplissements afin d’arriver à une entente dès maintenant sur les principaux enjeux. Nous ne souhaitons pas repousser les discussions dans un comité.
La question de la compensation pour le préjudice fiscal subi lors du remboursement des frais des troisième et quatrième sorties a déjà fait l’objet d’un comité interronde. Dans le cadre du comité, le gouvernement a refusé de compenser la perte subie par nos membres. Pourtant, au printemps dernier, les députés de l’Assemblée nationale se sont voté une telle compensation afin d’éviter le préjudice lié à l’imposition de leur allocation de dépenses.
Comités interrondes
Dans sa volonté de parvenir à une entente dans les meilleurs délais, le gouvernement a proposé la mise en place de comités interrondes pour discuter des différents enjeux relatifs au régime de retraite et à celui des droits parentaux.
Nous avons indiqué aux représentants du SCT être en mesure d’accepter la mise en place de tels comités en y intégrant nos propres revendications sur le sujet. Il est important de noter que ces comités ont pour mandat de faire l’analyse des propositions des parties et non de convenir d’une entente visant à modifier ces régimes.
Nous avons également proposé la création d’un troisième comité portant sur l’équité externe. Le mandat de celui-ci consiste à procéder à l’analyse des écarts salariaux entre les employées et employés des réseaux publics de la santé, de l’éducation et du collégial avec les autres administrations publiques et les employés des autres provinces canadiennes.
Négociations sectorielles
Dans sa dernière proposition, le gouvernement demande que soit reportée la négociation des enjeux sectoriels après qu’une entente de principe ait été conclue à la table centrale.
Nous souhaitons toutefois nous assurer que nos fédérations, qui travaillent toutes à la relance des négociations sectorielles, puissent négocier et conclure des ententes à leurs tables sectorielles dans les meilleurs délais.
Pour y arriver, nous réclamons que le gouvernement garantisse une enveloppe budgétaire minimale équivalente à 3 % de la masse salariale pour chacune des fédérations de la CSQ. Pour les membres de la Centrale, ce réinvestissement correspond à une injection de quelque 225 millions de dollars dans les réseaux publics en vue d’améliorer leurs conditions de travail et d’exercice du travail.
Comité national d’évaluation des emplois
L’exercice d’évaluation des emplois étant une priorité pour la CSQ, nous revendiquons que la demande de mettre en place un comité national d’évaluation des emplois, portée à toutes les tables sectorielles, soit maintenant discutée à la table centrale. Cette demande vise notamment à assurer une séparation entre les travaux de négociation et ceux d’équité salariale.
En conclusion
En déposant sa nouvelle proposition, la CSQ annonce être prête à poursuivre les négociations de manière soutenue avec le gouvernement, comme le souhaite ce dernier, dans le but de conclure une entente dans un échéancier raisonnable.
Par ailleurs, la proposition soumise fixe aussi les conditions qui doivent être remplies pour conclure une telle entente. La protection du pouvoir d’achat des membres que nous représentons et l’amélioration des conditions de travail et d’exercice du travail par de réels investissements dans les réseaux sont pour nous des conditions essentielles à la bonne poursuite de cette négociation.

1 Troubles graves du comportement.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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