Édition du 22 juin 2021

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Grève du personnel enseignant le 14 avril 2021 (FSE-CSQ)

Demande d’injonction des commissions scolaires et des centres de services scolaires

Coup de tonnerre dans un ciel serein ! Le 6 avril 2021, les deux organismes patronaux mentionnés ci-haut ont adressé une demande d’injonction (provisoire et permanente) à la Cour supérieure du Québec en vue d’obtenir rien de moins que l’interdiction d’une grève de quelques heures seulement du personnel enseignant qui doit avoir lieu le 14 avril prochain de minuit à 9h30.

Rappelons que cette manœuvre d’en appeler à une instance judiciaire pour bâillonner l’expression d’un droit d’opposition syndical survient après que le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) ait tenté une démarche similaire contre les salariées syndiquées du réseau de la santé pas plus tard que la semaine dernière auprès du Tribunal administratif du travail (TAT). On se rappellera que la juge Hélène Bédard avait refusé d’accéder à la requête du CPNSSS.

https://www.pressegauche.org/Le-Tribunal-administratif-du-travail-rejette-la-demande-du-CPNSSS. Consulté le 8 avril 2021.

Il faut se donner la peine de lire quelques-uns des allégués que nous retrouvons dans la requête en injonction. Les administrateurs affirment ceci :

«  15. Bien que les défendeurs bénéficient d’un mandat de grève de 5 jours, ceux-ci ont décidé d’effectuer une grève variant entre 1 heure et 2 heures selon l’horaire de travail des enseignants ce qui aura pour effet de mettre en danger et compromettre sérieusement la santé et la sécurité des élèves en plus de perturber substantiellement les activités des demandeurs au-delà de la courte période de grève légale ;  »

Poursuivant dans la foulée de leur raisonnement (que nous nous abstenons de qualifier si vous l’avez bien remarqué), ils ajoutent ceci :

«  28. ll est utopique de penser que les enseignants et les élèves pourront être en classe à la fin de la grève dès 9h31, de manière sécuritaire et pour recevoir le service public auquel ils ont droit  ».

Bref, si l’arrêt collectif de travail du 14 avril prochain se déroule conformément à ce qui est mentionné dans l’avis de grève, la partie patronale prétend que cette interruption des services leur causerait un « préjudice sérieux et irréparable » (paragraphe 55) et en plus, qu’il « met en péril la santé et la sécurité » (paragraphe 3) des élèves.

Nous verrons comment la ou le juge de la Cour supérieure va soupeser les arguments qui seront présentés au tribunal. Pour le moment, nous nous demandons tout simplement si les deux organismes patronaux s’adressent au bon tribunal ?

Cour supérieure du Québec ou Tribunal administratif du travail ?

Une visite rapide sur le site du Tribunal administratif du travail semble fortement suggérer que l’instance appropriée pour un employeur qui veut obtenir une injonction en droit du travail n’est pas la Cour supérieure, mais bien plutôt le Tribunal administratif du travail.

https://www.tat.gouv.qc.ca/le-tribunal/fonctionnement-du-tribunal/la-demande-dordonnance . Consulté le 8 avril 2021.

Conclusion

Devant l’audace et le caractère novateur de cette grève principalement nocturne et d’une courte durée diurne, les employeurs du milieu scolaire semblent complètement déroutés. Même si dans les présentes circonstances ils profitent ou jouissent (c’est selon), d’un avis de 14 jours. Nous semblons vivre pour le moment dans un monde où certains employeurs expriment leur souhait d’étendre leur droit de gérance à la manière dont les salariéEs syndiquéEs peuvent et doivent exercer leur droit constitutionnel de faire la grève. Reste à savoir maintenant comment les tribunaux vont trancher ce débat ?

https://www.lesoleil.com/actualite/education/les-gestionnaires-sadressent-a-la-cour-pour-bloquer-la-greve-des-enseignants-de-la-csq-e587b84b91ba0645a11efd18e2a5eee4. Consulté le 8 avril 2021.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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